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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Notre groupe RN soutiendra ces amendements car la déconjugalisation faisait partie du programme de la candidate de notre parti à l'élection présidentielle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Merci pour ce rapport très instructif, qui souligne le retard de présentation et le faible délai pour examiner le PLFR. Sur le fond, il souligne la dégradation des finances publiques, partiellement imputable à la crise, un contexte inflationniste et incertain, une fuite en avant de la dette qui n'est plus maîtrisée, des prévisions hasardeuses et une position défavorable, ce qui rompt avec les exercices d'autosatisfaction auxquels nous avaient habitués les groupies de M. Macron. Oui, nous rejoignons vos conclusions : pour une croissance durable, il faut retrouver une trajectoire lisible. « Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va », ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'autonomie est de plus en plus relative. Les régions n'ont plus la capacité de fixer leurs recettes et les communes ne peuvent plus jouer que sur le foncier. La revalorisation du point d'indice est une décision que nous ne contestons pas, mais l'État, qui l'a prise, doit prendre en compte ses effets sur les collectivités territoriales. Le groupe RN votera cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
On nous dit que la baisse de la CVAE sera compensée intégralement par la TVA et que la moyenne retenue sera celle de 2021-2022. Dans la mesure où le rendement de la CVAE a été moindre sur cette période, du fait d'un décalage des effets de la crise sanitaire, ne serait-il pas plus juste d'inclure le résultat de 2023 ? J'espère aussi que les EPCI, qui sont fortement impliqués dans le développement économique, profiteront de la nouvelle répartition du produit de la TVA et qu'on ne se retrouvera pas avec une énième dotation de compensation. L'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe une norme pour l'évolution des dépenses des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces différentes taxes ayant toutes les mêmes objectifs, à savoir la remise sur le marché de logements non occupés, nous proposons de les réunir, dans un souci de simplification. Cette réforme avait déjà été proposée par Dominique Bur et Alain Richard dans leur rapport de 2018 et par François Rebsamen, dans le cadre de sa mission pour la relance durable de la construction de logements, en 2021. Cet amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il faut, en effet, réévaluer de temps en temps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous abordons un sujet sur lequel nous pourrions tous nous mettre d'accord. Nous avons vu cet été que les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) étaient extrêmement sollicités ; or ils sont à l'os en termes de moyens. Les pompiers avec lesquels nous discutons dans nos circonscriptions nous le disent très clairement. D'ailleurs, les collectivités elles-mêmes sont très sollicitées pour financer les Sdis. Dans ce contexte, il est étonnant que les véhicules de pompiers paient la TICPE, contrairement aux véhicules de l'armée, par exemple. L'amendement I-CF219 vise à mettre fin à cette incongruité, ce qui offrirait aux Sdis un grand bol ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
La BCE envisage de mettre en place l'euro numérique en 2026, et il suscite beaucoup d'inquiétudes en raison des risques de traçage, de collecte des données personnelles, de contrôle social. Où en est techniquement ce projet ? Qu'apportera-t-il ? Quelles garanties portent sur la protection des libertés et sur le caractère non obligatoire de ce dispositif ? La BCE ne risque-t-elle pas d'indiquer, à terme, que l'euro numérique n'a de sens que généralisé ? Ne nous engageons-nous pas dans un engrenage qui entraînerait la disparition de la monnaie fiduciaire à court terme ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil du programme de stabilité, sur lequel nous avions déjà émis des critiques, et nous laisse donc très sceptiques. C'est avant tout un exercice obligé pour passer sous les fourches caudines de l'Union européenne et cela traduit, une fois de plus, notre perte de souveraineté. En outre, il s'appuie sur des hypothèses extrêmement optimistes qui laissent dubitatifs de nombreux spécialistes et institutions. Il ne fait pas sensiblement évoluer l'état très dégradé des finances publiques : le taux de prélèvements obligatoires est au plus haut alors que les services publics essentiels ne se sont jamais portés aussi mal. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement, qui s'apparente à l'amendement de suppression de l'article qu'a défendu M. de Courson, est moins gourmand, car j'ai conservé les I et II : dès lors que nous avons fixé un objectif à l'article 16 et qu'on indique comment mesurer les résultats, pourquoi pas ? En revanche, l'amendement tend à supprimer toutes les dispositions contraignantes, qui prévoient des punitions. Je ne reprendrai pas tous les arguments exposés, mais si ce dispositif est moins contraignant que les contrats de Cahors, il n'est pas justifié pour autant, les collectivités n'étant pas responsables des situations budgétaires actuelles. Il n'est pas non plus réaliste, car de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Le territoire des AOC présente effectivement des spécificités dont il faut tenir compte. Nous proposons donc simplement de mettre en cohérence le dispositif fiscal avec ces spécificités, de manière à faciliter les remembrements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Celui-ci comprend les biens immeubles comme les monuments historiques, mais également le patrimoine mobilier qui leur est lié. Un monument sans mobilier, c'est un peu triste. Il convient donc d'encourager les propriétaires de monuments à enrichir, reconstituer ou rénover le mobilier. Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Nous vous proposons d'y ajouter les dépenses d'achat de mobilier et de porter la réduction d'impôt à 50 % des dépenses engagées, tout en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il y a des biens culturels qui, lors des successions, sont classifiés trésors nationaux : ils font l'objet d'un refus de délivrance de certificat d'exportation pour une période pendant laquelle des fonds sont rassemblés en vue de leur acquisition. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 90 % du montant de leurs versements tandis qu'elle est de 66 % pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin d'encourager de tels dons, nous proposons d'aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant à 90 % la réduction d'impôt proposée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF1233 tend à relever l'abattement sur les donations en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros. En facilitant la transmission des entreprises, cette mesure peut aider à préserver la viticulture familiale, secteur dans lequel de nombreuses exploitations sont aujourd'hui reprises par des grands groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF1063 vise à abaisser de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal pour les donations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Notre amendement est un peu plus inconditionnel. Il s'agit d'exonérer d'IFI les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques pour en favoriser l'ouverture à la visite, sans prévoir de condition particulière. L'ouverture à la visite exige parfois des travaux, donc des moyens, donc des exonérations d'impôt. C'est un peu le serpent qui se mord la queue ! Notre patrimoine est considéré comme en mauvais état, voire en péril, dans une proportion comprise entre 25 % et 30 %. Il faut dynamiser l'investissement et permettre aux propriétaires d'entreprendre des travaux de rénovation. Ce sujet est essentiel. Plusieurs rapports, publiés notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La dynamique de la CVAE a été faible, voire négative en 2021 et en 2022. Nous proposons d'intégrer l'année 2023, bien plus bénéfique, afin que les collectivités ne perdent pas trop dans le calcul de cette compensation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Au contraire, nous pensons que les modalités d'attribution de cette part dynamique bénéficieront aux territoires qui se bougent le plus pour accueillir les entreprises. Toutefois, nous voudrions apporter une précision sémantique. La rédaction de l'alinéa 307 est ambiguë et peut laisser à penser qu'une répartition tenant « compte du dynamisme des territoires » viserait précisément à avantager ceux qui sont moins dynamiques. Nous proposons donc d'écrire que la répartition est « en proportion » du dynamisme des territoires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les problèmes pour réaliser des travaux de rénovation énergétique risquent de s'accentuer avec l'inflation et la hausse des prix des matières premières. De plus, dans ce cas-là, d'autres travaux de rénovation s'imposent bien souvent. Il convient donc d'unifier la TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble de ces travaux, la diminution du taux de TVA des travaux « non énergétiques » étant compensée par l'augmentation des chantiers puisque l'État percevra au final plus de recettes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Philippe Lottiaux, rapporteur spécial
Philippe Lottiaux Avec les services agréés des communautés territoriales, l'Inrap est chargé de l'archéologie préventive. Dès qu'une opération de construction ou de réalisation d'équipement est prévue, un diagnostic doit être effectué par cet institut, qui peut prescrire des fouilles. L'Inrap bénéficie d'une subvention pour charges de service public afin de réaliser ces diagnostics. De 2017 à 2022, le nombre de ceux qui n'ont pas pu être réalisés dans l'année de prescription est passé de 530 à 2 382. Or la rapidité d'un tel diagnostic est essentielle pour les opérateurs et promoteurs concernés. La raison de ces retards est que l'Inrap fait avec les moyens dont il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Philippe Lottiaux, rapporteur spécial
Philippe Lottiaux Le projet de budget prévoit une enveloppe supplémentaire pour l'ensemble des musées, afin de tenir compte de la hausse du coût de l'énergie. On peut penser qu'elle ne va pas couvrir intégralement cette hausse, même si l'on ignore quelle sera l'augmentation des prix de l'énergie en 2023. En outre, la subvention pour charges de service public votée en 2022 avait été calculée en fonction d'une prévision de fréquentation inférieure à celle constatée. Je ne crois donc pas que le Mucem doive être privilégié par rapport aux autres musées nationaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Ce rapport spécial très étayé nous donne une vue assez globale de la mission. Celle-ci finance un certain nombre de structures utiles, voire nécessaires. Toutefois, on tombe une fois de plus dans le travers administratif français : on multiplie les instances de coordination, donc les postes et les coûts ; il faudra bientôt un coordinateur du coordinateur, qui aura besoin lui-même de moyens ! Cela ne nous semble guère raisonnable dans le contexte actuel. Nous voterons donc contre ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Les crédits de cette mission sont en trompe-l'œil. Vous parlez d'augmentation, mais qu'en est-il de la très forte baisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en 2023 ? Certes, il reste des crédits de paiement. Certes, la péréquation verticale pèse, et c'est appréciable. Mais il faut analyser la situation plus globalement et la multiplication des dotations, dont certaines sont très ciblées – plan de soutien aux écoles maternelles de Marseille, ou pour la Seine-Saint-Denis – rend le système inintelligible et engendre des difficultés de suivi. Qui peut expliquer comment se calcule la DGF ? Quels élus comprennent les critères de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Philippe Lottiaux, rapporteur spécial (Patrimoines)
Philippe Lottiaux Les crédits du programme 175 Patrimoines sont consacrés aux monuments historiques, aux musées de France, aux Archives nationales et aux acteurs de l'archéologie. Leur montant cumulé représente 1,11 milliard en autorisations d'engagement et 1,22 milliard en crédits de paiement. Peut-être plus que beaucoup d'autres, le secteur du patrimoine a traversé en 2020 et 2021 une période difficile. La fermeture des sites pour raisons sanitaires puis leur ouverture réduite et la diminution du nombre de touristes internationaux ont profondément déséquilibré le modèle économique des opérateurs du ministère de la culture. Lors de son audition, l'administrateur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Philippe Lottiaux, rapporteur spécial
Philippe Lottiaux Selon la mission d'information du Sénat sur l'état du patrimoine religieux de juillet 2022, « les maires souffrent d'un déficit d'ingénierie pour monter et conduire leurs opérations » et « ne savent souvent pas de quelle manière entretenir et restaurer ce patrimoine ». Il en est de même pour le patrimoine classé et non protégé. L'agence départementale d'aide aux collectivités locales d'Indre-et-Loire et l'agence départementale Ingeniery, dans les Yvelines, accompagnent et conseillent efficacement les petites collectivités en matière de patrimoine. Or, leur exemple n'a guère été suivi. Je propose de créer une sorte de fonds d'amorçage afin de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Philippe Lottiaux, rapporteur spécial
Philippe Lottiaux Le centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) et le laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) sont des services à compétence nationale du ministère de la culture. Le premier a pour mission de mettre en œuvre la politique du ministère en matière de recherche, de conservation préventive et de restauration des collections des musées de France. La mission du LRMH est d'étudier scientifiquement les matériaux constitutifs des monuments historiques, leurs phénomènes d'altération et les techniques utilisées pour les conserver, les restaurer et les mettre en valeur. Ces services sont financés par deux programmes différents ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Philippe Lottiaux, rapporteur spécial
Philippe Lottiaux Si la mairie écologiste de Strasbourg décide de réduire l'accès à la culture, c'est son choix d'allocation des crédits. Le budget du programme Patrimoine tient compte de la hausse prévisible des coûts de l'énergie pour les opérateurs de la culture. Un filet de sécurité est prévu pour les collectivités locales qui sont les plus touchées. On ne sait pas quelle sera la hausse des prix de l'énergie, ni quelles seront ses conséquences pour les opérateurs en 2023. Certains d'entre eux ont bénéficié en 2022 de recettes plus importantes qu'attendues, grâce à la reprise de la fréquentation. Ils ont pu constituer un petit matelas de trésorerie. Selon moi, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Philippe Lottiaux, rapporteur spécial
Philippe Lottiaux Je reste défavorable aux crédits du programme Patrimoines, en dépit des aspects positifs, car l'effort d'investissement est clairement insuffisant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Philippe Lottiaux, rapporteur spécial
Philippe Lottiaux Le programme Patrimoines comprend un indicateur portant sur la « proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives ». Je propose d'ajouter : « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l'année suivant leur attribution ». En effet, le délai d'exécution est important pour les promoteurs, les constructeurs, les opérateurs de logements sociaux, bref tous ceux qui attendent que les fouilles soient réalisées. Il s'agit selon moi d'un critère de performance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
S'il y a de bonnes choses dans ce budget et si l'adoption de l'amendement sur les AESH est à saluer, le système d'enseignement se trouve confronté à des problèmes de fond : baisse du niveau, fuite hors de l'enseignement public, échec de l'intégration, perte de l'autorité et manque de respect dans les établissements et, en définitive, perte de sens pour nombre d'enseignants. Tout n'est pas qu'une question budgétaire, même si la rémunération des enseignants doit être revalorisée. Ceux-ci se demandent de plus en plus à quoi ils servent et s'ils ont véritablement les moyens, et pas seulement financiers, d'accomplir leur mission. Les crédits existent, même ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Nous émettrons également un avis favorable sur ces crédits qui résultent de calculs automatiques et estimatifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Nous nous abstiendrons sur ce sujet. Il est un peu surprenant qu'un compte qui doit normalement retracer l'ensemble des recettes et des dépenses intervienne à hauteur de 3,6 % des 9,5 milliards de crédits de paiement relevant de la politique immobilière de l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Mon amendement vise à demander au Gouvernement un rapport pour envisager l'allongement, de six à dix ans, de la période de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Cette mesure, suggérée par l'Alliance du commerce, est profondément souhaitée par les entreprises qui risquent de faire face à des difficultés de trésorerie. Les PGE doivent bien évidemment être remboursés, mais un allongement du délai de remboursement serait nécessaire pour nombre d'entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Les intentions sont là – le service national universel évolue, il y a des moyens supplémentaires, on accompagne les collectivités dans la création et la rénovation d'infrastructures sportives, les crédits de la vie associative évoluent également. Pour autant, le dispositif du SNU est encore inabouti et la gestion de l'Agence nationale du sport (ANS), critiquée, notamment par la Cour des comptes. Enfin, les résultats concrets des politiques à destination de la jeunesse sont mal évalués, alors que nous y consacrons beaucoup de crédits. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Par le premier amendement, nous répondons par l'absurde à une situation absurde : nous proposons de supprimer les crédits de l'action 17 du programme 345, car les explications apportées sont très limitées et les montants ne sont pas justifiés. Le second amendement vise, lui, à réduire ces crédits de 3 milliards. Ils servent en effet à financer le ruineux bouclier tarifaire, rendu nécessaire par l'alignement des prix de l'électricité sur ceux du gaz qui est imposé par le règlement européen. Nous devons sortir de ce dispositif stupide qui coûte très cher à notre pays.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous nous abstiendrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
J'ai eu l'occasion de travailler avec nombre de ces opérateurs. En ce qui nous concerne, nous voterons au cas par cas : certains font un travail concret – nous avons voté l'amendement sur l'ONF, nous voterons celui sur Météo-France – mais d'autres produisent du rapport pour produire du rapport, sans donner aucune réponse utile. L'optimisation de la dépense publique, c'est renforcer ceux à qui il manque vraiment du personnel, et pas les autres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
À l'exception de MaPrimeRénov', nous sommes en désaccord sur plusieurs points : le bouclier tarifaire, auquel nous aurions préféré une baisse de la TVA ; la gestion de l'Arenh ; les orientations prises sur les énergies renouvelables – nous souhaitons mettre plus l'accent sur l'hydrogène ; en matière de mobilité, les efforts insuffisants en faveur du ferroviaire ; les ZFE-m, qui excluront des milliers de personnes des centres-villes – et le prêt à taux zéro n'y changera rien. Nous voterons donc contre les crédits de la mission, avec deux observations. D'abord, deux amendements seulement ont été adoptés sur les 133 qui ont été présentés ce soir. Où ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le groupe Rassemblement national fait siennes les observations de la rapporteure spéciale sur le budget de la présidence de la République et n'en a aucune à faire sur les autres institutions. Nous nous abstiendrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cette mission est faite de bric et de broc. Sous le vocable de transformation de la fonction publique auquel on peut faire dire ce qu'on veut, elle réunit des crédits pour les écoles de la fonction publique, pour les ressources humaines, pour les bâtiments, pour le numérique, etc. Le périmètre de cette mission qui mélange des choux et des carottes mériterait d'être reconsidéré. Nous nous abstiendrons.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
Nous ne partageons pas l'ensemble des préconisations de votre rapport. Vous indiquez que les collectivités sont sensibles à la conjoncture parce qu'elles maîtrisent de moins en moins leurs recettes. Vous préconisez donc de renforcer la péréquation horizontale. Ne constitue-t-elle pas un effet un peu pervers, dans la mesure où elle peut pénaliser ceux qui ont investi sur l'attractivité et la bonne gestion pour avoir des résultats, au profit de ceux qui n'auraient pas suffisamment investi ? N'est-ce pas à l'État, garant de la solidarité nationale, d'assurer une péréquation plutôt verticale qu'horizontale ? Le système n'est-il pas rendu de plus en plus ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
On nous objecte la redevance incitative et ses vertus. Mais, comme l'a dit le rapporteur, le but est d'améliorer le pouvoir d'achat. Or, parce que la redevance incitative est lourde à mettre en place et peut être contre-productive, elle ne sera pas instaurée avant des années dans un certain nombre de collectivités, alors que c'est dès l'an prochain que le coût du service va augmenter très sensiblement du fait de l'évolution de la TGAP et des frais facturés par les entreprises. La Teom doit couvrir ce coût en hausse. Que faire dès aujourd'hui pour le pouvoir d'achat ? C'est l'enjeu de la proposition de loi.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 18/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023
Il s'agit en effet d'un texte un peu fourre-tout où, de manière classique, chaque article, extrêmement technique, porte sur un sujet différent. Il n'y a pas vraiment de philosophie dans ce texte de transcription. Nous voyons bien qu'une certaine perte de souveraineté est à l'œuvre, que ce soit à travers la modification de dispositifs existants ou de nouvelles interventions européennes – comme avec l'article 2, relatif au produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle. Selon la nature des articles, le groupe Rassemblement national votera contre ou s'abstiendra. M. Lefèvre nous a dit que le droit européen est concret. C'est une évidence, mais nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Il n'est pas acceptable de laisser dire ou sous-entendre qu'il est irresponsable de ne pas avoir voté le projet de loi de programmation des finances publiques. Ce qui est à notre sens irresponsable, c'est le Gouvernement qui, par arrogance, a maintenu des prévisions soit irréalistes, soit inacceptables. Je tenais à le dire. La question, finalement, n'est pas de réformer les retraites. Il s'agit en réalité de trouver des fonds dans un pays étranglé par les prélèvements obligatoires et par la dette. Le choix du Gouvernement a donc été de faire porter ce poids sur la qualité de vie des Français. De plus, nous sommes dans un axe assez réducteur d'analyse des ...
